Conditions générales de vente

Conditions applicables à l'abonnement Premium proposé aux professionnels sur Mon Avis Propreté.

Dernière mise à jour : juillet 2026

À l'attention de l'éditeur : remplacez les champs surlignés en jaune par vos informations réelles, et faites relire ces CGV par un professionnel du droit avant de commencer à facturer. Ce document est une base sérieuse mais générique.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation de l'abonnement Premium proposé aux professionnels (gérants, propriétaires ou responsables d'établissements) sur le site monavisproprete.fr (le « Site »). Toute souscription à l'offre Premium implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Vendeur

• Éditeur / vendeur : [À COMPLÉTER : nom ou raison sociale]
• Statut juridique : [À COMPLÉTER]
• SIREN / SIRET : [À COMPLÉTER]
• Siège : [À COMPLÉTER]
• Email : contact@monavisproprete.fr

Les mentions légales complètes sont accessibles ici.

Article 3 — Description de l'offre Premium

L'abonnement Premium est réservé aux établissements dont la fiche a été revendiquée et validée. Il donne accès, pendant toute la durée de l'abonnement, aux fonctionnalités suivantes :

• Badge « Établissement engagé propreté » affiché sur la fiche publique ;
• Fiche vitrine enrichie (description, horaires, contact, mesures de propreté) ;
• Kit flashcode personnalisé à imprimer (chevalet, stickers) ;
• Statistiques (évolution de la note, nombre d'avis, comparaison avec la ville) ;
• Mise en avant de la fiche dans les recherches et catégories ;
• Alerte email à chaque nouvel avis ;
• Espace recrutement sur la fiche ;
• Examen prioritaire des signalements d'avis.

Important : le badge et la fiche vitrine reflètent l'engagement de transparence de l'établissement. Ils ne constituent pas un contrôle d'hygiène officiel et ne garantissent aucun résultat. Les avis restent l'expression libre et indépendante des visiteurs ; l'abonnement Premium ne permet en aucun cas de supprimer, modifier ou masquer un avis authentique.

Article 4 — Prix

L'abonnement Premium est proposé au prix de 29 € par mois [À COMPLÉTER : préciser HT ou TTC]. [Si franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Sinon, indiquer le taux de TVA applicable.]

Une éventuelle offre annuelle ou tarif de lancement (« Membre Fondateur ») fera l'objet d'une mention spécifique au moment de la souscription. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la souscription, puis à chaque renouvellement (toute évolution étant communiquée au client au préalable).

Article 5 — Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace entreprise. Le paiement est traité par notre prestataire de paiement sécurisé [À COMPLÉTER : ex. Stripe] ; aucune donnée bancaire n'est conservée par l'éditeur. L'accès aux fonctionnalités Premium est activé après confirmation du paiement.

Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée et se renouvelle automatiquement par période d'un mois. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ou en écrivant à contact@monavisproprete.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale contraire. À l'issue de l'abonnement, les fonctionnalités Premium sont désactivées ; la fiche de l'établissement et la possibilité de répondre gratuitement aux avis restent conservées.

Article 7 — Droit de rétractation

L'offre Premium s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours peut ne pas s'appliquer aux contrats conclus entre professionnels lorsque l'objet du contrat entre dans le champ de l'activité principale du professionnel et que son effectif est supérieur à cinq salariés. [À COMPLÉTER : préciser votre politique — par ex. offrir néanmoins 14 jours de rétractation, ou une période d'essai gratuite.]

Article 8 — Obligations du client

Le client s'engage à ne revendiquer que des établissements sur lesquels il détient un pouvoir de gestion légitime, à fournir des informations exactes, et à utiliser les fonctionnalités (vitrine, recrutement, réponses aux avis) de manière loyale et conforme à la loi. Tout contenu manifestement faux, trompeur ou illicite pourra entraîner la suspension du compte sans remboursement.

Article 9 — Disponibilité et responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site et des fonctionnalités Premium, sans garantie d'accès ininterrompu. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire, de perte de données imputable à un tiers, ou de l'usage fait par le client des fonctionnalités. La responsabilité de l'éditeur est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze derniers mois.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de l'abonnement sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.

Article 11 — Modification des CGV

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement. Toute modification substantielle sera communiquée au client avant son entrée en vigueur.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et pour les professionnels, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur, sauf disposition légale impérative contraire. [À COMPLÉTER si vente à des consommateurs : indiquer le médiateur de la consommation compétent.]

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement : contact@monavisproprete.fr.